JORF n°72 du 26 mars 2005

Article 3

Article 3

L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »


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Version 1

L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »