A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-861 du 18 juin 1993art. 21 (M) : Application du décret dans les territoires d'outre-mer
→ Version 3 : Extension du champ d'application géographique
→ Version 3 : Extension du champ d'application géographique
- Décret n°93-861 du 18 juin 1993art. 21 (M)