JORF n°72 du 26 mars 2005

Article 4

Article 4

L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »


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Version 1

L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »