Article 4
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
1 version
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
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L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »