I. - A l'article 10 du même décret, il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les contrats. »

II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération. »

III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. »