Décret n°2005-271 du 24 mars 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'

article 2

sont reclassés conformément aux dispositions du

décret du 5 décembre 1951 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005

Source : Légifrance