Créé le 26 mars 2005
Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'article 2 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Décret n°2005-271 du 24 mars 2005
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005
Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'
article 2
sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.