Créé le 22 mars 2005
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.
Décret n°2005-257 du 21 mars 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'
article 1er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.