A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 53 (V) : Procédure pour perdre la nationalité française
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour les demandes à l'étranger
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour les demandes à l'étranger
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 53 (V)