JORF n°12 du 15 janvier 2005

Article 16

Article 16

Le deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :
« A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :

« A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret. »