A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 51 (M) : Publication et effets des décrets de naturalisation
→ Version 2 : Ajout d'une formalité administrative post-publication
→ Version 2 : Ajout d'une formalité administrative post-publication
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 51 (M)