En vigueur depuis le 15 janvier 2005
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005
Le
décret du 30 décembre 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
16
du présent décret.
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En vigueur depuis le 15 janvier 2005
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2005
Source : Légifrance