JORF n°12 du 15 janvier 2005

Article 10

Article 10

L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »

II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale. »