Décret n°2005-247 du 16 mars 2005

Chapitre IV : Contrats

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 18 mars 2005

Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service de santé des armées.
Les contrats des aumôniers militaires sont à durée déterminée et renouvelables jusqu'à la limite d'âge du grade d'aumônier militaire.
Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par l'administration, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
Les contrats ultérieurs sont souscrits pour une durée de deux ans minimum et huit ans maximum. Ils peuvent cependant avoir une durée inférieure pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.

Créé le 18 mars 2005

En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire prévue à l'article 11, la résiliation est prononcée :
I. - De plein droit en cas :
1° De perte de la nationalité française ;
2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
3° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
4° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
5° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
6° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
II. - Sur demande de l'autorité religieuse dont relève l'intéressé.
III. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre IV : Contrats
Article 7
Article 8