Décret n°2005-247 du 16 mars 2005

Article 16

Créé le 18 mars 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1524 du 30 décembre 2008art. 22

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008