Abrogé depuis le 2007-03-23
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
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En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
En vigueur à partir du vendredi 14 janvier 2005
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.