Article 1
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
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JORF n°11 du 14 janvier 2005
Arrêté du 10 janvier 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Hervé Gaymard