JORF n°11 du 14 janvier 2005

Article 4

Article 4

La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 janvier 2005

Abrogé le vendredi 23 mars 2007

La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.