En vigueur depuis le 18 mars 2005
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.