Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 9

Créé le 18 mars 2005

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'

article L. 52-14 du code électoral

est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'

article 8

du présent décret.