Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 9

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Article 9

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'

article L. 52-14 du code électoral

(

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

)

Art. L.52-14

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

La loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques.

est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'

article 8

du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

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