Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 8

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Article 8

Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'

article 3

du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :

- frais d'impression des affiches mentionnées à l'

article 4

du présent décret ;

frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;

frais liés à la tenue de manifestations et réunions.

Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'

article L. 52-14 du code électoral

(

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

)

Art. L.52-14

Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections

La loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques.

. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :

- frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ;

  • frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;
  • frais liés à la tenue de manifestations et réunions.

Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections). Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

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