Décret n°2005-220 du 2 mars 2005

Article 4

Créé le 10 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2005