JORF n°60 du 12 mars 2005

Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, dans les visas :
Au lieu de :
« Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 »,
Lire :
« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ».

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Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, dans les visas :

Au lieu de :

« Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 »,

Lire :

« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ».