Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 39

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Article 39

A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'

article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée

, sera d'une durée de trente mois.

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En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 30 juillet 2011

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