Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Chapitre 7 : Dispositions transitoires

Abrogé31 juillet 2011
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Créé le 7 décembre 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d'une durée de trente mois.

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 30 juillet 2011

Chapitre 7 : Dispositions transitoires
Article 39