Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Section 3 : Le comité consultatif

Abrogée31 juillet 2011

Créé le 6 mars 2005

Le comité consultatif créé auprès de la haute autorité est composé de dix-huit membres désignés par le collège. Le mandat de ces membres d'une durée de trois ans est renouvelable une fois.
Le comité consultatif se prononce sur toute question qui lui est soumise par le collège. Ce dernier est seul destinataire de ses avis.

Créé le 6 mars 2005

Le comité consultatif désigne en son sein un président. Il est convoqué par ce dernier sur un ordre du jour fixé conjointement avec le président de la haute autorité. Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par le règlement intérieur de la haute autorité.

Créé le 6 mars 2005

L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Section 3 : Le comité consultatif
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Article 11
Article 12