Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011
Source : Légifrance