Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005
Les délibérations du collège sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011