Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 4

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Article 4

Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

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