Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005
Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
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Créé le 6 mars 2005
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011