Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles

6

(

Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs

)

Art. 6

Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs

Le procureur de la République établit chaque année une liste d'interprètes et traducteurs, après avis du président du tribunal, en vérifiant qu'ils remplissent certaines conditions.

,

7

et

8

sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6 (Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs), 7 et 8 sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance