Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 9

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 5 mars 2005

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6, 7 et 8 sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

Effets de cet article

cite

Décret n°2005-214 du 3 mars 2005art. 7, v. init. Décret n°2005-214 du 3 mars 2005art. 6, v. init. Décret n°2005-214 du 3 mars 2005art. 8, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles

sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.