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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 7

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Article 7

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'

article 3

ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

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