En vigueur depuis le 4 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2005-211 du 3 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 4 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Source : Légifrance