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Décret n°2005-211 du 3 mars 2005

relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

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Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Vu l'urgence,

En vigueur depuis le 4 mars 2005

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (service téléphonique) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (annuaire universel et service universel de renseignements) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (publiphonie).

En vigueur depuis le 4 mars 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005

Décret n°2005-211 du 3 mars 2005
Article 1
Article 2