Décret n°2005-211 du 3 mars 2005

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'

article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

(

Service universel des télécommunications

)

Art. L.35-1

Service universel des télécommunications

Le service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas.

(service téléphonique) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'

article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

(

Service universel des télécommunications

)

Art. L.35-1

Service universel des télécommunications

Le service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas.

(annuaire universel et service universel de renseignements) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'

article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

(

Service universel des télécommunications

)

Art. L.35-1

Service universel des télécommunications

Le service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas.

(publiphonie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2005

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (service téléphonique) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (annuaire universel et service universel de renseignements) ;

De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) (publiphonie).

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-03-03

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005

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