Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006