Créé le 1 janvier 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006