Article 2
Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »
1 version
Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »
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Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »