JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »