Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005

Article 8

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Article 8

Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'

article L. 1142-22 du code de la santé publique

(

Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

)

Art. L.1142-22

Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires.

, peut conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'

article L. 421-1 du code des assurances

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

, afin de lui confier, pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.

Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.

Le directeur général du fonds ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances de la commission d'indemnisation mentionnée à l'

article L. 3122-1 du code de la santé publique

(

Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine

)

Art. L.3122-1

Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine

Les personnes contaminées par le VIH via une transfusion sanguine en France peuvent être indemnisées, même si elles ont signé une renonciation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), peut conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), afin de lui confier, pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.

Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.

Le directeur général du fonds ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance