JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 39

Article 39

Il est ajouté, après l'article 278, un article 278-1 ainsi rédigé :
« Art. 278-1. - L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté, après l'article 278, un article 278-1 ainsi rédigé :

« Art. 278-1. - L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »