Article 37
A l'article 267, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 37
Historique des versions
Version 1
A l'article 267, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».