Article 7
La première phrase de l'article 933 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. »
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 7
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Version 1
La première phrase de l'article 933 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. »