JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 19

Article 19

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 766-35 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit. »


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Version 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 766-35 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit. »