JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 75

Article 75

I. - L'article 896 du même code devient l'article 895.
II. - L'article 896 est ainsi rédigé :
« Art. 896. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »


Historique des versions

Version 1

I. - L'article 896 du même code devient l'article 895.

II. - L'article 896 est ainsi rédigé :

« Art. 896. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »