A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1418 (M) : Procédure de convocation pour l'injonction de payer
→ Version 2 : Ajout de mentions obligatoires et sanction de nullité
→ Version 2 : Ajout de mentions obligatoires et sanction de nullité
- Nouveau code de procédure civileart. 1418 (M)