A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 729-1 (V) : Numérisation des documents judiciaires
- Nouveau code de procédure civileart. 729-1 (V)
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
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- Nouveau code de procédure civileart. 729-1 (V)
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