A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1195 (M) : Modes de convocation en assistance éducative
→ Version 4 : Précision sur l’exécution des actes d’huissier
→ Version 4 : Précision sur l’exécution des actes d’huissier
- Nouveau code de procédure civileart. 1195 (M)