Article 57
A l'article 658, les mots : « remise en mairie » sont remplacés par les mots : « déposée en son étude ».
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 57
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Version 1
A l'article 658, les mots : « remise en mairie » sont remplacés par les mots : « déposée en son étude ».