A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 658 (V) : Obligation d'information après une signification
→ Version 2 : Changement du lieu de dépôt des copies d’actes
→ Version 2 : Changement du lieu de dépôt des copies d’actes
- Nouveau code de procédure civileart. 658 (V)