A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 657 (V) : Procédure de remise d'un acte par un huissier
→ Version 2 : Simplification des modalités d'enregistrement par huissier
→ Version 2 : Simplification des modalités d'enregistrement par huissier
- Nouveau code de procédure civileart. 657 (V)