A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 656 (M) : Procédure de signification à domicile
→ Version 2 : Transfert du dépôt des copies d’acte hors service municipal
→ Version 2 : Transfert du dépôt des copies d’acte hors service municipal
- Nouveau code de procédure civileart. 656 (M)