En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 24 mai 2008
Source : Légifrance
Modification terminologique dans le code de procédure civile
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · art. 22 (V)
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Art. 70
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Art. 54
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile