Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Article 53

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Article 53

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.

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