A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*212-5 (V) : Remplacement des magistrats en cas d'absence
→ Version 3 : Précision des conditions de renvoi après cassation
→ Version 3 : Précision des conditions de renvoi après cassation
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*212-5 (V)