A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M) : Radiation d'une affaire pour non-exécution d'une décision
→ Version 3 : Élargissement des motifs de radiation et mise à jour terminologiqueNouveau code de procédure civileart. 1009-2 (V) : Délai de péremption après radiation
→ Version 2 : Changement de terminologie juridique
→ Version 3 : Élargissement des motifs de radiation et mise à jour terminologiqueNouveau code de procédure civileart. 1009-2 (V) : Délai de péremption après radiation
→ Version 2 : Changement de terminologie juridique
- Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1009-2 (V)