A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 540 (V) : Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir
→ Version 2 : Révision du délai de recevabilité du relevé de forclusion
→ Version 2 : Révision du délai de recevabilité du relevé de forclusion
- Nouveau code de procédure civileart. 540 (V)