Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 526 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 525-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance