A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 526 (V) : Radiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel
→ Version 2 : Changement des critères pour la radiation et la réinscription des affaires en appel
→ Version 2 : Changement des critères pour la radiation et la réinscription des affaires en appel
- Nouveau code de procédure civileart. 526 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 525-1 (M) : Demande d'exécution provisoire en cas d'appel
- Nouveau code de procédure civileart. 525-1 (M)