Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Les règles de base pour un procès en justice
Le Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable.
- Article 748-1 — Envoi électronique des documents juridiques
- Article 748-2 — Consentement à la communication électronique en justice
- Article 748-3 — Avis électronique pour les envois judiciaires
- Article 748-4 — Production de documents originaux sur support papier
- Article 748-5 — Droit à une version papier des décisions juridictionnelles
- Article 748-6 — Sécurité des communications électroniques en justice