Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'

article 343

, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du

code de commerce

est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Compétence territoriale des tribunaux pour les procédures commerciales

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures commerciales dépend du siège ou de l'adresse déclarée du débiteur, avec des règles spécifiques en cas de changement récent.

Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance